Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet d’encadrer la réalisation, l’impression à la demande et la vente de livres photographiques personnalisés (ci-après, les « Produits ») sur l’Application, auprès des clients Utilisateurs de l’Application Scolnet (ci-après, les « Clients »).
L’Application est éditée par l’entreprise Scolnet domicilié au 11B rue de Maubeuge, 75009 à Paris (ci-après « SCOLNET»).
Version du 02 mai 2024.
1. Définitions
CG : désigne les Conditions Générales de SCOLNET accessible à l’adresse https://www.scolnet.org/fr/conditions-generales-dutilisation.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Application : désigne indifféremment l’Application mobile et/ou l’Application web.
Application mobile : désigne l’application mobile Scolnet sur laquelle sont proposés les Services disponible en téléchargement sur les plateformes d’applications mobiles suivantes : App Store pour le système iOS, Google Play Store pour le système Android.
Application web : désigne l’application web Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://scolnet.app sur laquelle sont proposés les Services.
Site : désigne le site internet édité par Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://www.scolnet.org
Client : désigne tout client Utilisateur qui passe une Commande sur l’Application.
Commande : désigne la commande des Produits sur l’Application par le Client.
Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé selon les conditions décrites à l’article 3.2 des CG et permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
Livraison : désigne la livraison des Produits commandés à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes CGV.
Prix : désigne le prix des Produits payé par le Client à SCOLNET.
Produit : désigne le livre photographique réalisé par l’Utilisateur sur l’Application, imprimé à la demande et vendu par SCOLNET.
Services : désignent la fourniture des Produits via l’Application.
Photographies : désignent les photographies publiées sur les espaces numériques au cours de l’année scolaire ou les photographies importées par le Client depuis son appareil. Seules les photographies avec une qualité suffisante sont disponibles.
RGPD : désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Contenu : désigne tout contenu, tel que texte, commentaire, photo, image, vidéo, document, lien, ou réaction (emoji) mis à disposition par un Utilisateur sur l’Application.
2. Acceptation et modification des CGV
Toute Commande passée par le Client auprès de SCOLNET vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SCOLNET se réserve le droit de modifier ou d’adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur l’Application. La version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la Commande par le Client.
3. Droits et obligations de SCOLNET
SCOLNET propose les Services tels que définis aux présentes.
SCOLNET se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications de l’Application.
De la même manière SCOLNET se réserve le droit d’apporter à l’Application et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application.
4. Produits
L’accès au Produit n’est disponible pour le moment que pour les Clients en France et DROM-COM.
L’accès au Produit n’est pas disponible pour les comptes Scolnet de type « Élève ».
4.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits sont des livres photographiques personnalisés avec des photographies publiées sur les espaces numériques dont le Client est membre ou administrateur, ou des photographies importées directement par le Client.
Le Produit comprend 24 pages. Le Client peut ajouter des pages supplémentaires, en contrepartie du paiement d’un complément de prix.
Les livres photographiques sont proposés en différents formats papier. Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur l’Application. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute Commande.
4.2. Création d’un livre photo
Afin de créer un un livre photo, le Client après s’être connecté à son Compte en utilisant l’Application :
· Se rend dans la section « Livres Photos » accessible depuis le menu et clique sur le bouton « Créer un livre photo ».
· Donne un nom et sélectionne les photographies de son choix avec la possibilité d’importer ses propres photos pour générer automatiquement le livre photo. Si aucune photo n’est choisie, le livre photo créé est vide et peut être édité manuellement dans l’éditeur.
Le Client peut personnaliser le Produit à sa convenance avec l’éditeur de livre photo, il a notamment la possibilité de :
· Modifier la mise en page du Produit en choisissant un format d’affichage des Photographies par page.
· Modifier l’arrière plan des pages avec une couleur et/ou un motif.
· Ajouter des Photographies dans le Produit à partir des Photographies disponibles ou importer jusqu’à 100 photographies depuis son appareil.
· Ajouter, modifier, supprimer du texte.
Le Client peut prévisualiser à tout moment le Produit ainsi créé.
Le Client reconnaît que l’édition et les modifications du Produit sont sauvegardées sur son Compte.
5. Commande des produits
5.1. Capacité à contracter
Le Client déclare avoir la capacité pour contracter et être majeur.
SCOLNET se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une Commande un litige, notamment un litige de paiement.
5.2. Commande sur l’Application par le Client
Une fois le livre photo créé et finalisé, le Client sélectionne le format qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Commander » et renseigne les champs demandés pour permettre le paiement et la Livraison du Produit.
Le Client s’engage à vérifier le contenu du livre photo avant de procéder à la Commande afin que le Produit corresponde à ses attentes.
Le Client clique enfin sur le bouton « Payer » afin de finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV.
6. Livraison des Produits
6.1. Zones de Livraison
La zone géographique de la Livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine et les DROM-COM.
6.2. Services de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à SCOLNET qui ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de Livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
SCOLNET ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
6.3. Délai de livraison
Les délais de Livraison dépendent notamment des jours nécessaires à la fabrication du Produit, du délai de Livraison du transporteur et du lieu de Livraison.
SCOLNET informe le Client des délais de Livraison.
Le Client, en tant que consommateur, bénéficie, en cas de retard de Livraison, et conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
6.4. Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
SCOLNET rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client support@scolnet.org toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par SCOLNET.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Client, en tant que consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
· de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
A cet égard, le Client est invité à cocher la case « J’ai pris note que le droit de rétractation n’est pas applicable à cette commande » avant de Commander.
8. Conformité des Produits
8.1. Qualité
Le prestataire choisi par SCOLNET pour l’impression des Produits veille à fournir des Produits de qualité. Cependant, s’il arrivait que les Services ne permettent pas aux Produits de répondre aux niveaux d’exigence de SCOLNET et que les Produits présentent des défauts, il est procédé comme indiqué aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessous.
8.2. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par SCOLNET bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client, en tant que consommateur, agit en garantie légale de conformité :
· il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
· il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
· il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
Les demandes de remboursement des Produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail support@scolnet.org
En cas de défaut d’impression ou problème de livraison, le Client adresse une réclamation à SCOLNET par e-mail (support@scolnet.org) accompagnée (i) des photographies justificatives du défaut, (ii) du numéro de commande et (iii) des coordonnées du Client. Si le défaut est avéré, SCOLNET se chargera de faire réimprimer et réexpédier à ses frais le ou les Produits concernés.
9. Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par SCOLNET ou par le Client, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par le Client ou de la non-disponibilité du Produit.
Toutes les Commandes, Livraisons et retours en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par SCOLNET et les Clients.
10. Prix et paiement
10.1. Prix
SCOLNET détermine librement le Prix correspondant au Produit. Le Prix est ferme et définitif.
Le Produit inclut 24 pages. Chaque page supplémentaire sera facturée conformément au prix affiché sur l’Application.
Les prix affichés sur l’Application sont en euros et toutes taxes comprises. Le Prix ne comprend pas le tarif de Livraison.
Avant validation définitive de la Commande, SCOLNET communique au Client le prix total du Produit et de la Livraison, et mentionne clairement les taxes y afférentes.
10.2. Paiement
Lors de la finalisation de la Commande, le Client règle le Prix et les frais de Livraison, le cas échéant sur la page dédiée de l’Application, selon le mode de paiement prévu sur l’Application. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires, accepte les présentes CGV et clique sur « Payer ».
Les données de transactions bancaires transitent uniquement par notre prestataire de service de Paiement qui garantit la conformité PCI-DSS.
11. Responsabilités
11.1. Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation de l’Application
SCOLNET indique que le contenu de l’Application peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Clients qui remarqueraient une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à support@scolnet.org.
SCOLNET ne peut garantir l’exhaustivité du contenu de l’Application ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
SCOLNET ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances de l’Application.
SCOLNET ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau internet.
SCOLNET ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de l’Application par les Clients ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, SCOLNET se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
SCOLNET se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application, à tout ou partie des Clients, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement de l’Application, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
11.2. Limitations de la responsabilité de SCOLNET lié aux Produits
Les couleurs : la restitution des couleurs n’est pas contractuelle et ne peut pas être couverte par les garanties de l’article 8 dans la mesure où les couleurs apparaissant à l’écran de l’outil sur lequel le Client visionne ses fichiers peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque outil, la qualité de l’image et le périphérique d’impression.
La qualité des Photographies : la qualité d’impression des Photographies n’est pas contractuelle et ne peut être couverte par les garanties de l’article 8 dans la mesure où elle dépend de la résolution et la qualité d’origine des images importées dans l’Application.
SCOLNET fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur l’Application soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits livrés.
Les défauts du fichier ou document d’origine : SCOLNET n’est pas tenue de vérifier le contenu du fichier ou du document d’origine, aussi si le fichier ou le document d’origine présente des défauts (fautes, erreurs, mauvaise définition….), la responsabilité de SCOLNET ne peut pas être recherchée lorsque ces défauts se retrouvent dans les Produits.
De manière générale, SCOLNET ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par le Client, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.
12. Propriété intellectuelle
L’Application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur l’Application demeurent la propriété exclusive de SCOLNET ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels SCOLNET a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de SCOLNET, sous peine de poursuites judiciaires.
SCOLNET accorde au Client un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, de l’Application ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’Application. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par SCOLNET.
Toute autre utilisation de l’Application, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de SCOLNET.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’Application.
Le Client s’interdit également d’introduire des données sur l’Application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation de l’Application ou des œuvres figurant sur l’Application, et par quelques procédés que ce soit.
La marque « SCOLNET » est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « SCOLNET », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Conformément aux CG, le Client cède expressément à SCOLNET le droit de reproduire, représenter, adapter, diffuser, le cas échéant modifier afin de tenir compte des contraintes techniques, les Photographies, uniquement aux fins d’édition et d’impression du Produit.
Cette cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où les Photographies sont susceptibles d’être reproduites dans le Produit, ce que le Client autorise expressément. Il est toutefois précisé que les Photographies sont supprimées lorsque l’espace numérique ou le compte de l’Utilisateur est supprimé. Le prestataire en charge de l’impression ne conservera les Photographies que pour la durée de la prestation.
Cette cession est à titre gratuit et est consentie pour la France.
14. Données personnelles
Traitements de données à caractère personnel
Le Client est informé que la Commande de Produits, donne lieu, pour SCOLNET, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Base légale du traitement
Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV et le consentement des Clients.
Responsable de traitement
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par SCOLNET, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour la réalisation du Produit, le paiement et la livraison de celui-ci.
Données à caractère personnel collectées
SCOLNET collecte plusieurs types de données personnelles du Client par le biais de l’Application :
· Nom, Prénom
· Adresse postale
· Adresse e-mail
· Numéro de téléphone
· Données de transaction
· Photographies
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, SCOLNET procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Les photographies figurant dans les espaces numériques seront supprimées 3 mois après la fermeture de l’espace. Les photographies importées par l’utilisateur seront supprimées lors de la suppression du Compte du Client.
Destinataire des données
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à SCOLNET ainsi qu’aux prestataires en charge du service de paiement, de la réalisation, du conditionnement et de la Livraison des Produits, aux fins de fournir les Services.
Hébergement des données à caractère personnel
SCOLNET stocke les données à caractère personnel en FRANCE.
Droits du Client
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un email à support@scolnet.org et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
15. Réclamations
Si le Client souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le retour, celui-ci est invité à contacter SCOLNET, par e-mail à l’adresse suivante : support@scolnet.org.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec SCOLNET, le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Droit applicable et litiges ».
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur l’Application. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au support : support@scolnet.org
Le médiateur dont relève SCOLNET est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client en tant que consommateur pourra déposer sa réclamation :
· sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
· ou par voie postale en écrivant à :CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
17. Stipulation générale
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Les registres informatisés de SCOLNET seront considérés par les Parties comme faisant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.