Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :
La plateforme Scolnet,
Ci-après désignée « Scolnet », d’une part,
ET
Les Utilisateurs de Scolnet, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur Compte, d’autre part.
Elles définissent vos droits et obligations en tant qu’utilisateur des Services proposés par Scolnet.
Nous vous invitons à les lire attentivement avant de l’utiliser.
Version du 15 juillet 2022.
1. Définition
Application : désigne indifféremment l’Application mobile et/ou l’Application web.
Application mobile : désigne l’application mobile Scolnet sur laquelle sont proposés les Services disponible en téléchargement sur les plateformes d’applications mobiles suivantes : App Store pour le système iOS, Google Play Store pour le système Android.
Application web : désigne l’application web Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://scolnet.app sur laquelle sont proposés les Services.
Site : désigne le site internet édité par Scolnet disponible à l’adresse suivante : https://www.scolnet.org
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application, ayant accès aux fonctionnalités et Services proposés par l’Application et ayant accepté les Conditions générales en utilisant l’Application et/ou en créant un Compte.
Compte : désigne le compte de l’Utilisateur, qu’il soit Chef d’établissement, Enseignant, Service périscolaire, Parent, Parent délégué ou Elève permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
Profil : désigne le profil de tout Utilisateur, lequel se compose de ses identifiant, de son Compte et de ses informations.
Services : désigne les Services gratuits et/ou payants mis à disposition des Utilisateurs titulaires ou non d’un Abonnement.
Abonnement : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’une année calendaire glissante à compter de sa souscription, renouvelable automatiquement jusqu’à sa résiliation, permettant d’accéder pendant la durée, à l’ensemble des Services payants.
Espace numérique : désigne un espace de communication confidentiel et sécurisé créé par un Utilisateur pour partager du Contenu numérique avec d’autres Membres. L’Utilisateur qui crée un Espace numérique est de fait Propriétaire et Administrateur de cet espace.
Propriétaire : désigne l’Utilisateur qui a créé un Espace numérique et responsable du Contenu numérique échangé sur son espace.
Administrateur : désigne l’Utilisateur en charge d’administrer un Espace numérique et responsable du Contenu numérique échangé sur son espace.
Membre : désigne l’Utilisateur qui a rejoint un Espace numérique.
Contenu : désigne tout contenu, tel que texte, commentaire, photo, image, vidéo, document, lien, ou réaction (emoji) mis à disposition par un Utilisateur sur l’Application.
2. Description de l’Application
Scolnet est une plateforme collaborative dédiée au monde scolaire, périscolaire et parascolaire permettant aux Utilisateurs de partager en ligne des informations et du Contenu numérique avec d’autres Utilisateurs, dans le cadre d’espaces de communication et de partage (appelés « Espaces numériques ») de type privé ou public, créés et administrés eux-mêmes par un ou plusieurs Administrateurs.
Un service de messagerie interne permet de plus aux Membres de communiquer sous forme de messages privés.
A cette fin, Scolnet offre à l’Utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités exclusivement dédiées à l’exploitation de ces espaces numériques et du service de messagerie.
3. Utilisation de l’Application
3.1. Acceptation des Conditions générales
Les Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Dès cette première utilisation, l’Utilisateur accepte d’être soumis sans réserve aux droits et obligations prévus aux présentes Conditions générales.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter et être majeur. S’il est mineur, l’utilisation et l’inscription doit se faire avec l’accord de l’autorité parentale ou de tutelle.
Il appartient à l’Utilisateur qui n’accepterait pas les Conditions générales de ne pas utiliser l’Application.
Les Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services disponibles sur l’Application. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure de l’Application et notamment des Contenus numériques qu’il aurait pu publier ou transmettre par l’intermédiaire de l’Application.
3.2 Conditions d’accès à l’Application : la création du Compte Utilisateur
3.2.1. Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte :
– Etape 1 : l’Utilisateur saisit son prénom, nom, civilité, type de Compte, adresse e-mail et mot de passe.
– Etape 2 : l’Utilisateur reçoit un code de validation par mail sur l’email renseigné.
– Etape 3 : l’Utilisateur renseigne le code de validation dans l’Application pour activer son Compte.
L’accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant l’e-mail et le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.
3.2.2. La création du Compte suppose l’acceptation sans condition des Conditions générales. Son utilisation est personnelle, l’Utilisateur est donc seul responsable des actions qu’il réalise via son Compte. Le Propriétaire qui octroie des droits d’administration à un Utilisateur reconnaît qu’il est responsable des actions réalisées par l’Administrateur dans le cadre de l’Espace numérique.
3.2.3. L’Utilisateur garantit mettre à la disposition de Scolnet des informations personnelles exactes, sincères et véritables notamment, ses nom/prénom, e-mail, type de compte et signature pour personnaliser son Compte.
L’Utilisateur garantit en particulier que :
– l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement dans la mesure où le seul mode de communication entre Scolnet et l’Utilisateur est l’échange de courriers électroniques. Il lui appartient d’informer Scolnet de tout changement de son adresse e-mail. L’Utilisateur peut faire ce changement directement en éditant son profil sur l’Application.
L’Utilisateur est informé que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, son e-mail n’est jamais communiqué aux autres Utilisateurs.
Le Compte de l’Utilisateur ainsi que les Services sont accessibles à tout moment, tant qu’un Espace numériques est ouvert, et dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et se connecte à l’Application.
3.3. Utilisation de l’Application : créer et/ou rejoindre un Espace numérique
Une fois son Compte créé, l’Utilisateur peut créer un Espace numérique ou rejoindre un Espace numérique selon son type de compte et l’usage qu’il souhaite en faire.
La création et la suppression d’un Compte et d’un Espace numérique sont distinctes et indépendantes. Ainsi, un Utilisateur peut rejoindre un ou plusieurs Espaces numériques ultérieurement à la création de son Compte et un Administrateur peut fermer un Espace numérique sans procéder à la suppression de son Compte.
Les informations obligatoires sur l’Application sont signalées par un astérisque.
Seuls les Administrateurs d’un Espace numérique peuvent le fermer et certains types d’Espaces numériques ferment automatiquement à la fin de l’année scolaire.
Lors de la fermeture d’un Espace numérique, les Contenus numériques échangés dans le cadre de cet espace ne sont immédiatement plus accessibles par ses Membres et seront également effacés définitivement de nos serveurs dans un délai moyen de 1 an.
4. Description des Services
L’Application est un service accessible gratuitement avec la possibilité, pour les Comptes de type Parent et Parent délégué, de rajouter des fonctionnalités payantes en souscrivant à un abonnement mensuel.
4.1. Services Gratuits
Toutes les fonctionnalités de l’Application sont disponibles gratuitement pour les Utilisateurs qui disposent d’un compte Chef d’établissement, Enseignant, Service périscolaire.
4.2. Services payants : Abonnement Scolnet Premium pour les parents
Pour les Utilisateurs avec un compte de type Parent ou Parent délégué, certaines fonctionnalités qui sortent du cadre pédagogique sont accessibles uniquement en souscrivant à l’abonnement Scolnet Premium. Durant toute la durée de votre abonnement, vous bénéficiez des avantages suivants :
– Vous augmentez l’espace de stockage (+50Mo) de tous les Espaces Numériques dont vous êtes Membre.
– Vous pouvez télécharger les photos et vidéos de votre enfants pour les garder en souvenir.
– Vous pouvez ajouter tout type de documents à vos messages privés (justificatifs, photos, etc…), dans la limite de 10Mo par pièce jointe et de 100Mo de stockage dans votre messagerie.
– Vous pouvez initier une discussion privée avec les autres parents.
Vous pouvez partager votre abonnement Scolnet Premium sur tous vos appareils et sur plusieurs Comptes Scolnet d’une même famille.
5. Conditions financières et sécurité des paiements
5.1. Conditions financières Scolnet Premium
Les prix de l’Abonnement Scolnet Premium affiché sur le Site, l’Application Web, l’App store et le Google Play Store sont indiqués dans la devise du pays dans lequel l’Utilisateur télécharge l’application (TVA et autres taxes applicables). L’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement Scolnet Premium ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux Services proposés sur Scolnet et compris dans son Abonnement Scolnet Premium, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.
Scolnet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix des formules d’Abonnement Scolnet Premium, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Utilisateur, lequel recevra un message par email l’informant de cette modification.
En cas de modification par Scolnet des prix des formules d’Abonnement Scolnet Premium, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site, l’Application Web, l’App Store ou le Google Play Store.
5.2. Sécurité des transactions
L’Utilisateur qui souhaite souscrire doit régler l’Abonnement Scolnet Premium directement à partir de son mobile selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store ou Google Play Store.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
– Lire et respecter les conditions générales d’App Store ou Google Play Store
– Autoriser Apple ou Google à débiter le même moyen de paiement, utilisé pour la souscription de l’Abonnement Scolnet Premium, lors des renouvellements de celui-ci par reconduction tacite. Le Prix de l’Abonnement en vigueur au moment du renouvellement sera pleinement applicable, sous réserve de l’information de l’Utilisateur en cas d’évolution de celui-ci.
– L’App Store ou Google Play Store sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel Scolnet n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par l’App Store ou Google Play Store. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements, doit être adressée aux Services d’App Store ou Google Play Store.
Scolnet n’aura jamais accès aux informations financières de l’Utilisateur et n’est pas responsable des transactions effectuées via App Store et Google Play Store.
6. Abonnements : souscription, durée et résiliation par l’Utilisateur
6.1. Souscription des Abonnements
L’Utilisateur n’a aucune obligation de souscrire un Abonnement et peut utiliser l’Application sans les fonctionnalités payantes.
La souscription d’un Abonnement Scolnet Premium ne peut être faite qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît l’Utilisateur.
Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour Scolnet de refuser à l’Utilisateur toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.
Avant la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur est invité à confirmer son Abonnement en procédant à son paiement. Préalablement au paiement de son Abonnement, l’Utilisateur est invité à accepter les termes des présentes Conditions générales. Il est acquis que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de son Abonnement.
Une fois la souscription de son Abonnement payée et finalisée par l’Utilisateur sur App Store ou Google Play Store, une confirmation écrite lui sera adressée par courrier électronique d’App Store ou Google Play Store. Le courrier électronique récapitule la formule d’Abonnement souscrite, son prix et les modalités d’utilisation des services souscrits. L’Utilisateur s’engage à conserver les éléments contenus dans le courrier électronique de confirmation d’Abonnement, en ce compris les pièces jointes de ce dernier.
6.2. Durée de l’Abonnement Scolnet Premium
L’Utilisateur souscrit pour une durée d’un mois minimum. L’Abonnement Scolnet Premium sera renouvelé automatiquement tous les mois selon les conditions disponibles sur l’App Store ou Google Play Store.
Lors de chaque renouvellement automatique, l’Utilisateur doit utiliser l’Application mobile pour la bonne prise en compte du renouvellement de son Abonnement sur l’Application.
Si l’Utilisateur n’entend pas renouveler son Abonnement Scolnet Premium ou le résilier, l’Utilisateur devra se connecter sur l’App Store ou Google Play Store et le résilier dans son espace gestion des souscriptions.
Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, tout Abonnement Scolnet Premium est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à Scolnet, y compris en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement Scolnet Premium.
6.3. Dispositions particulières sur le renouvellement tacite (automatique) des Abonnements Scolnet Premium
L’Utilisateur est informé qu’aux termes des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
6.4. Fin de l’Abonnement Scolnet Premium
La fin de l’Abonnement ne génère pas automatiquement la suppression du Compte puisque l’Utilisateur conserve la possibilité d’accéder aux Services gratuits de l’Application.
Inversement, la suppression du Compte de l’Utilisateur n’entraîne pas pour autant la fin de l’Abonnement. L’Utilisateur en est informé avant de confirmer la suppression de son Compte.
7. Droit de rétractation de l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Scolnet Premium
L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Scolnet Premium reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux services proposés sur Scolnet et plus précisément à la formule d’Abonnement Scolnet Premium proposée, avant d’y souscrire et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
L’App Store ou Google Play Store sont seuls responsables des modalités et du processus de rétractation des Abonnements souscrits par leur intermédiaire (Application mobile). Scolnet n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par l’App Store ou Google Play Store. Toute demande de rétractation doit leur être adressée.
8. Suspension et suppression du Compte de l’Utilisateur – Désinstallation de l’Application mobile
L’Utilisateur est informé et reconnait que la suppression du compte est définitive et entraine l’effacement du Profil, des photos et des messages échangés. Une nouvelle inscription et la création d’un nouveau compte seront alors nécessaires pour accéder de nouveau aux Services.
Lorsque le Compte est suspendu ou résilié, le Profil de l’Utilisateur sont rendus indisponibles sur l’Application.
8.1. Suspension du Compte de l’Utilisateur par Scolnet
En cas de manquement aux présentes Conditions générales par l’Utilisateur, Scolnet se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès de l’Application à un Utilisateur, et ce sans aucun remboursement de l’Abonnement Scolnet Premium éventuellement souscrit par l’Utilisateur.
En cas de non-paiement par l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement du prix de l’Abonnement dans les délais requis, Scolnet suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services payants pour l’Utilisateur.
8.2. Suppression par Scolnet du Compte de l’Utilisateur
8.2.1. Suppression du Compte pour manquement de l’Utilisateur
En cas de manquement au respect des présentes Conditions générales, Scolnet envoie à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, le Compte sera résilié aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement de l’Abonnement Scolnet Premium éventuellement souscrit par l’Utilisateur.
Par ailleurs, Scolnet se réserve le droit d’interdire toute nouvelle réinscription d’un Utilisateur dont le Compte aurait été résilié dans les conditions définies aux présentes.
8.2.2. Suppression du Compte pour inactivité
Lorsque l’Utilisateur n’a pas fait usage de son Compte depuis plus de trois (3) ans, Scolnet supprimera automatiquement le Compte.
8.3. Suppression du Compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer définitivement son Compte en nous envoyant sa demande à cette adresse : support@scolnet.org
L’Utilisateur est informé et reconnaît que toute suppression du Compte alors que l’Abonnement est encore en cours n’entraînera aucun remboursement pro rata temporis.
La suppression du Compte ne suspend pas l’Abonnement. Pour suspendre son Abonnement, vous devez faire le nécessaire au préalable directement depuis le store de votre mobile.
8.4. Désinstallation de l’Application mobile
L’Utilisateur peut désinstaller l’Application mobile de son téléphone à tout moment sans préavis. L’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application mobile à moins de la télécharger à nouveau sur son téléphone.
L’Utilisateur reconnaît que la désinstallation de l’Application mobile n’a aucune incidence sur la reconduction de l’Abonnement Scolnet Premium si l’Utilisateur a choisi cette option. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de résilier l’Abonnement Scolnet Premium dans les conditions définies aux présentes Conditions générales.
9. Obligations de l’Utilisateur
9.1. Obligation générale
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux stipulations des présentes.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
Communiquer lors de son inscription des informations véridiques et à jour ;
Conserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe ;
Ne pas porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances en utilisant l’Application ;
Ne pas envoyer de messages ou de Contenus massivement sur l’Application afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs ;
Ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ;
Ne pas modifier, ni ajouter, ni supprimer les Contenus mis à disposition par un autre Utilisateur sur l’Application ;
Reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit, les Contenus mis à disposition sur l’Application, autrement que par les outils mis à disposition sur l’Application ou en dehors du cercle familial ;
Ne pas diffuser de quelque manière que ce soit les photos ou vidéos soumis à un droit à l’image sans le consentement des personnes concernées ;
Ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l’Application qui constitue une base de données protégée par la Loi ;
L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables aux Services et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
9.2. Mise à disposition de Contenus dans les Espaces numériques
L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition sur l’Application et notamment dans les Espaces numériques dont il est Administrateur des Contenus en relation avec le monde scolaire/périscolaire et ses membres, dont il est l’auteur ou qu’il est autorisé à publier.
L’Administrateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’obtenir des représentants légaux des élèves tous documents et toutes les autorisations nécessaires à la bonne utilisation de l’Application, notamment les autorisations de diffusion de l’image, du son et des travaux des élèves et les attestations de non-diffusion des Contenus sur les réseaux sociaux. La responsabilité de Scolnet ne saurait aucunement être engagée à cet égard.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu, quelle que soit sa nature ou sa forme :
Portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée ;
Visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires ;
Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques ;
Portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
Incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou de substances illicites ;
Incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide ;
Qui constitue du harcèlement ;
Pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, pédophile, révisionniste, homophobe, sexiste ;
Contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;
En violation du secret des correspondances ;
Et de façon générale, tout Contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il est également interdit de diffuser du Contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses, la santé).
L’Utilisateur est le seul responsable des propos qu’il tient sur l’Application et des informations, des Contenus ou des commentaires qu’il publie.
Pour que les Contenus soient compréhensibles par tous, l’Utilisateur s’engage de manière générale à publier un Contenu de qualité, intelligible, cohérent et respectant la loi, les règles élémentaires de politesse et les bonnes mœurs.
L’Utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment les Contenus qu’il aura diffusés dans un Espace Numérique.
L’Administrateur reconnaît que lorsqu’il autorise les Utilisateurs de son Espace numérique à publier des Contenus, sa responsabilité peut être engagée, en tant qu’éditeur, du fait des Contenus publiés.
En tout état de cause, l’Administrateur pourra, à son choix, en tant que modérateur de son Espace numérique :
Supprimer tout Contenu qu’il aura jugé contraire aux Conditions générales, sans préavis, ni justification et sans que l’Utilisateur dont le Contenu a été dépublié ne puisse faire valoir de réclamation à son encontre ;
Ou modifier les paramètres de son Espace numérique pour supprimer les autorisations de publication d’Utilisateurs qui les auraient reçues ou encore pour supprimer l’autorisation pour les Utilisateurs de commenter les publications.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant, raciste ou portant atteinte à la vie privée ou qu’un lien hypertexte pointe vers un contenu tiers pouvant être considéré comme tel, l’Utilisateur pourra en informer l’Administrateur.
L’Utilisateur qui met à disposition un Contenu sur l’Application garantit à Scolnet et aux autres Utilisateurs la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.
L’Utilisateur garantit Scolnet contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y attachés et s’engage à rembourser intégralement Scolnet, de tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d’avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Scolnet pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par l’Utilisateur.
9.3. Correspondances entre Utilisateurs
Les Membres d’un même Espace numérique peuvent communiquer directement entre eux via la messagerie privée.
Dans ce dernier cas, les Utilisateurs s’engagent à ne pas abuser de la fonctionnalité et à respecter l’article 9.2. des Conditions générales ci-dessus, qui est pleinement applicable.
10. Responsabilité et Garantie
De manière générale, Scolnet ne peut être tenu pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel tel qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.
Scolnet n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. Scolnet ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur l’Application, ni la compatibilité de l’Application aux usages spécifiques de l’Utilisateur.
Scolnet ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l’Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Scolnet était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à une quelconque des stipulations des Conditions générales, Scolnet pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
Scolnet ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l’accès à l’Application s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.
La responsabilité de Scolnet ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à l’Application, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Scolnet ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Scolnet se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application ou à tout ou partie des Services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les Services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Scolnet se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application ou sur les modalités d’accès aux Services notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Scolnet se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs Services disponibles sur l’Application, moyennant un préavis lorsque celui-ci est applicable, sans aucune indemnité pour l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
11. Propriété Intellectuelle
L’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les images, les logos, les marques, les vidéos, les textes, les photos, la charte graphique) sont la propriété exclusive de Scolnet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.
Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Scolnet au bénéfice des Utilisateurs.
Toute représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Scolnet est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.
Cependant, Scolnet concède aux Utilisateurs un droit d’accès à son Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions générales.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Scolnet.
L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus publiés dans son Espace numérique et garantit avoir obtenu tous droits des titulaires de propriété intellectuelle préalablement à la publication des Contenus dans son Espace.
En publiant un Contenu dans son Espace numérique, l’Utilisateur reconnaît que les Contenus seront accessibles aux autres Membres de cet Espace.
En publiant un Contenu dans un Espace numérique, l’Utilisateur cède expressément à Scolnet le droit de reproduire, représenter, adapter, diffuser, le cas échéant modifier afin de tenir compte des contraintes techniques.
Cette cession est consentie à titre gratuit pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où les Contenus sont susceptibles d’être reproduits ou sauvegardés par les Utilisateurs, ce que l’Utilisateur autorise expressément. Il est toutefois précisé que les Contenus sont supprimés lorsque l’Espace numérique est supprimé.
13. Protection des données personnelles
L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen n°2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Scolnet met en place un registre des traitements, en tant que responsable de traitement, afin de documenter les activités de traitements de données personnelles.
Les informations personnelles collectées par Scolnet ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées vers des tierces parties. Se référer à la Charte de confiance de Scolnet pour connaître tous les détails.
14. Modification des présentes CGU
Scolnet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. En conséquence, Scolnet vous recommande de lire régulièrement les présentes clauses afin d’être informé des modifications éventuelles.